PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe du TI en Mairie.

Liste des pièces à fournir :

    • Un extrait d’acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
    • Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité
    • Convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa N° 15726*02)
    • Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa N° 15725-03)

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées dans les cas particuliers (voir Note explicative)

Documents à Télécharger :

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